Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon et Publicité Mensongère : L’Affaire PHYTEA
→ RésuméL’affaire PHYTEA illustre les enjeux de la contrefaçon et de la publicité mensongère dans le secteur des compléments alimentaires. La société, détentrice de la marque « PHYTALGIC », a constaté qu’une recherche sur Google activait un lien publicitaire vers un concurrent proposant des produits similaires. En poursuivant l’annonceur, le tribunal a retenu le délit de contrefaçon, soulignant que la reproduction identique de la marque par le biais de mots-clés constituait une violation. De plus, la présentation des annonces pouvait induire en erreur les internautes, laissant croire à des relations commerciales entre PHYTEA et le site en question.
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La société PHYTEA spécialisée dans la commercialisation de compléments alimentaires, est titulaire de la marque « PHYTALGIC ». Ayant constaté que la saisie de sa marque sur le moteur de recherche GOOGLE, activait un lien publicitaire vers le site d’une société proposant des produits similaires aux siens, la société PHYTEA a poursuivi l’annonceur en contrefaçon.
Le délit de contrefaçon par reproduction de la marque « PHYTALGIC » a été retenu sans qu’il y ait eu lieu pour les juges d’apprécier l’existence d’un quelconque risque de confusion (reproduction de la marque à l’identique par sélection du même mot clef de référencement).
La publicité mensongère a également été retenue : la présentation des annonces publicitaires, regroupées sous l’intitulé « liens commerciaux » pouvait laisser croire aux internautes que le site internet affiché entretenait des rapports commerciaux avec la société PHYTEA.
Mots clés : liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 28 mars 2008 | Pays : France
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