Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2010
Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2010
La dénomination sociale, enregistrée en premier au greffe du tribunal de commerce, confère à son titulaire le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une dénomination identique par un tiers, si cela crée un risque de confusion pour le public. Cette protection s’étend sur l’ensemble du territoire national. En revanche, la protection du nom commercial est distincte et nécessite la preuve de son usage, qui peut être démontrée par des factures ou des articles de presse. Cette distinction est essentielle pour éviter toute ambiguïté dans les relations commerciales.

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