Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa dénomination sociale, enregistrée en premier au greffe du tribunal de commerce, confère à son titulaire le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une dénomination identique par un tiers, si cela crée un risque de confusion pour le public. Cette protection s’étend sur l’ensemble du territoire national. En revanche, la protection du nom commercial est distincte et nécessite la preuve de son usage, qui peut être démontrée par des factures ou des articles de presse. Cette distinction est essentielle pour éviter toute ambiguïté dans les relations commerciales.
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La société ayant enregistré la première sa dénomination sociale au greffe du tribunal de commerce est en droit de s’opposer à l’enregistrement par un tiers d’une dénomination identique s’il en résulte un risque de confusion pour le public concerné qui serait amené à croire en l’existence de liens commerciaux directs entre les deux sociétés.
La dénomination sociale a vocation à être protégée sur l’ensemble du territoire national.
La protection du nom commercial est distincte. La preuve de l’usage d’un nom commercial peut être apportée par la production de factures et d’articles de presse.
Mots clés : Denomination sociale – Nom commercial
Thème : Denomination sociale – Nom commercial
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 mai 2010 | Pays : France
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