Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conflit autour d’un contrat de crédit-bail et des obligations de restitution d’un véhicule.
→ RésuméDéroulement de l’audience d’incidentA l’audience d’incident du 17 décembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 28 janvier 2025. Cette audience s’est tenue en public. Contexte du litigeLa société VOLKSWAGEN BANK a consenti un contrat de crédit-bail à la SELARL ATCHRIMI AVOCAT pour un véhicule VOLKSWAGEN, selon un acte sous seing privé daté du 14 février 2021. Le 30 novembre 2023, la banque a assigné la SELARL devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant le paiement de 30 539,37 euros avec intérêts, ainsi que la résiliation du contrat et la restitution du véhicule. Demandes de la SELARL ATCHRIMI AVOCATEn réponse, la SELARL ATCHRIMI AVOCAT a déposé des conclusions d’incident le 4 octobre 2024, demandant l’annulation de l’assignation du 30 novembre 2023 et la condamnation de VOLKSWAGEN BANK à lui verser 1 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Réactions de VOLKSWAGEN BANKLe 13 décembre 2024, VOLKSWAGEN BANK a demandé au juge de débouter la SELARL de son incident et de lui accorder également 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Réglementation applicableL’article 750-1 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023, stipule qu’une tentative de conciliation est requise pour les demandes de paiement n’excédant pas 5 000 euros, sauf exceptions. L’article 752 précise que l’assignation doit contenir certaines mentions, sous peine de nullité. Décision du juge de la mise en étatLe juge a conclu que l’assignation du 30 novembre 2023 n’avait pas besoin de mentionner les diligences de résolution amiable, car elle ne concernait pas une somme inférieure à 5 000 euros. Par conséquent, la demande d’annulation de l’assignation a été rejetée. Conséquences financièresLa SELARL ATCHRIMI AVOCAT a été condamnée à payer 500 euros pour les frais irrépétibles, en plus des dépens de l’incident. Prochaines étapesL’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 18 février 2025 à 9h30, pour clôture. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le 28/01/2025
A Me ALTMANN
Me BLIVI
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/15796 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DA5
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2070
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. ATCHRIMI AVOCAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0017
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint
assisté de Camille CHAUMONT, Greffière
DEBATS
A l’audience d’incident du 17 décembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premeir ressort
Selon acte sous seing privé du 14 février 2021, la société VOLKSWAGEN BANK a consenti à la SELARL ATCHRIMI AVOCAT un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN.
Par acte du 30 novembre 2023, la banque a fait assigner la SELARL devant le tribunal judiciaire de Paris, afin qu’à titre principal elle soit condamnée à lui payer la somme de 30 539,37 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 27 janvier 2023, à titre subsidiaire qu’il soit prononcé la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail, la SELARL étant condamnée à lui payer la somme de 30 539,37 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation judiciaire et, en tout état de cause, qu’il soit ordonné à la SELARL de lui restituer le véhicule, sous astreinte de 75 euros par jour de retard dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, et qu’il soit dit qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouve. La banque entend par ailleurs que la SELARL soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident du 4 octobre 2024, la SELARL ATCHRIMI AVOCAT demande au juge de la mise en état d’annuler l’assignation du 30 novembre 2023 et de condamner la société VOLKSWAGEN BANK à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par message RPVA du 8 octobre 2024, la plaidoirie de cet incident a été fixée à l’audience du 17 décembre 2024, les répliques aux conclusions d’incident du 4 octobre 2024 devant intervenir avant le 5 novembre 2024.
Par conclusions du 13 décembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK demande au juge de la mise en état de débouter la SELARL ATCHRIMI AVOCAT de son incident et de la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros en application de de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
REJETTE la demande de nullité de l’assignation du 30 novembre 2023 ;
CONDAMNE la SELARL ATCHRIMI AVOCAT aux dépens de l’incident, ainsi qu’à payer à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 18 février 2025, 9h30, pour clôture.
La Greffière le Juge de la mise en état
Laisser un commentaire