Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Désistement et acceptation des parties en présence

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 14/18147

N° Portalis 352J-W-B66-CEGFK

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [L]
[Adresse 6]
[Localité 10]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

S.C.P. VH15 PATRICE VIE- LAURENTPOLLACI-ANTOINE ALLEZ & PENELOPE DUVERNEUIL
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

S.C.P. GARRISSON SPORZINI & SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 9]

représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435

Société AKERYS PROMOTION,
devenue EDELIS,
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0538

Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière.

Vu les assignations des 3, 6 et 7 novembre 2014 délivrée par M. [H] [L] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, La société VH15 PATRICE VIE – LAURENT POLLACI – ANTOINE ALLEZ & PENELOPE DUVERNEUIL, La société GARRISSON SPORZINI & SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES et La société AKERYS PROMOTION ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [H] [L] en date du 30 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 15 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de La SAS VH15 NOTAIRES, anciennement SCP VIE POLLACI ALLEZ DUVERNEUIL en date du 6 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS en date du 7 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCP Arnaud GARRISSON – Alain SFORZINI – Nicolas SERLOOTEN le 14 janvier 2025 ;                                                       
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
 
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [H] [L] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ainsi que la société VH15 PATRICE VIE – LAURENT POLLACI – ANTOINE ALLEZ & PENELOPE DUVERNEUIL, la société GARRISSON SPORZINI & SERLOOTEN NOTAIRES ASSOCIES et la société AKERYS PROMOTION  ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. .
                                              
Faite et rendue à Paris le 28 janvier 2025.

La greffière Le juge de la mise en état