Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Nom de domaine : la responsabilité du gérant
→ RésuméLe gérant d’une société ne peut être tenu personnellement responsable pour extraction illicite d’une base de données concurrente simplement parce qu’il a enregistré le nom de domaine du site concerné. Selon l’article 223-22 du code de commerce, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il a commis une faute distincte de ses fonctions. Cela implique que seule une faute intentionnelle et grave, incompatible avec ses responsabilités, pourrait justifier une poursuite personnelle. Ainsi, l’inertie face aux agissements de l’entreprise ne suffit pas à établir sa responsabilité individuelle.
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Le gérant d’une société poursuivie pour extraction illicite d’une base de données concurrente, ne peut être poursuivi à titre personnel au seul motif qu’il a enregistré le nom de domaine du site poursuivi et en raison de son inertie face aux agissements parasitaires de son entreprise.
Responsabilité du gérant
L’article 223-22 du code de commerce prévoit que « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »
Il est constant que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions; il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
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