Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Analyse des Risques de Confusion dans les Noms de Domaine
→ RésuméL’analyse des risques de confusion dans les noms de domaine est déterminante, notamment lorsque des enregistrements peuvent prêter à confusion avec des marques déposées, comme dans le cas de canalplusmode.com. Il est essentiel de réaliser une évaluation approfondie du risque de confusion et de fournir aux juges une fiche WHOIS, qui contient les coordonnées du déposant. Le tribunal n’est pas obligé de mener lui-même cette analyse de contrefaçon, soulignant l’importance pour les parties de présenter des éléments clairs et pertinents pour étayer leur position. Cette jurisprudence rappelle la vigilance nécessaire dans la gestion des noms de domaine.
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Même en présence de l’enregistrement d’un nom de domaine pouvant de façon évidente prêté à confusion avec une marque déposée (canalplusmode.com déposé par un tiers étranger à toute relation avec la Société Canal +), il est impératif i) de procéder à une analyse du risque de confusion et ii) de présenter aux juges une fiche WHOIS (coordonnées du déposant). Le tribunal n’est jamais tenu de procéder lui-même à l’analyse des faits de contrefaçon.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 28 janvier 2011 | Pays : France
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