Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Validité des Captures d’Écran en Droit d’Auteur
→ RésuméEn matière de droits d’auteur, la présentation de captures d’écran sans constat d’huissier est fortement déconseillée. Bien que la preuve soit libre, l’intervention d’un huissier est déterminante pour garantir la datation précise des captures, évitant ainsi leur irrecevabilité en tant que moyen de preuve. Cette précaution est essentielle pour assurer la validité des éléments présentés devant les juges. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 28 janvier 2011, souligne l’importance de cette démarche dans le cadre des litiges liés à Internet.
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En matière de droits d’auteur, même si la preuve est libre, il est vivement déconseiller de présenter aux juges des captures d’écrans sans constat d’huissier. En effet, l’intervention de l’huissier permet de dater de façon certaine les captures d’écran (irrecevabilité de moyen de preuve).
Mots clés : Preuve – Internet
Thème : Preuve – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 28 janvier 2011 | Pays : France
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