Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméL’action en contrefaçon de photographie se prescrit par dix ans, conformément à l’article 2270-1 ancien du code civil. Dans le cas où la contrefaçon résulte de la reproduction d’une photographie dans un ouvrage, le délai de prescription débute avec le dernier acte de diffusion de cet ouvrage. En effet, la contrefaçon est considérée comme un délit continu, débutant à la publication et se prolongeant tant que l’œuvre est accessible au public. Ainsi, l’action en contrefaçon peut être engagée jusqu’à l’épuisement des exemplaires de l’ouvrage.
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L’action en contrefaçon de photographie se prescrit par dix ans en application de l’article 2270-1 ancien du code civil. Lorsque la contrefaçon consiste en la reproduction de photographie dans un ouvrage, le point de départ de la prescription s’entend du dernier acte de diffusion de l’ouvrage puisque la contrefaçon est un délit continu et que l’infraction débute avec la publication et se poursuit tout le temps de la mise à disposition du public de l’œuvre (l’action en contrefaçon peut donc être introduite jusqu’à ce que le dernier ouvrage soit soldé).
Mots clés : Prescription de l’action en contrefaçon
Thème : Prescription de l’action en contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 janvier 2010 | Pays : France
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