Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
→ RésuméLe producteur de vidéogrammes est la personne qui, par son initiative et sa responsabilité, participe à la réalisation de la première fixation d’une séquence d’images, qu’elle soit sonorisée ou non. Seuls ceux jouant un rôle actif dans cette réalisation peuvent être qualifiés de producteurs. Bien qu’il ne dispose pas de droits moraux, il possède un droit patrimonial exclusif pour autoriser ou interdire la reproduction de son œuvre. L’inscription de ses droits au registre public n’est pas obligatoire, ce qui signifie que ses droits sont opposables aux tiers sans cette formalité.
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Définition du Producteur de vidéogrammes Le producteur de vidéogramme est la personne qui soit directement, soit par son pouvoir de contrôle permanent, soit par l’intermédiaire d’un mandataire désigné à cet effet participe activement à l’initiative et à la responsabilité de la réalisation de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non. Comme en matière de phonogrammes, ne peuvent recevoir la qualification de producteur que ceux qui jouent un rôle impulsif dans la réalisation. Le producteur de vidéogrammes ne dispose pas de prérogatives de droit moral mais dispose d’un droit patrimonial exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leur production. Pas d’inscription obligatoire du vidéogramme Le producteur de vidéogrammes n’a pas comme obligation d’inscrire ses droits au registre public du cinéma et de l’audiovisuel car il s’agit d’une simple faculté concernant les oeuvres audiovisuelles non cinématographiques, de sorte que l’inscription n’est pas une condition de l’opposabilité des droits du producteur de vidéogrammes aux tiers.
Mots clés : Producteur de videogrammes Thème : Producteur de videogrammes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 28 fevrier 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un producteur de vidéogrammes ?Le producteur de vidéogrammes est défini comme la personne qui, soit directement, soit par le biais d’un mandataire, joue un rôle actif dans l’initiative et la responsabilité de la création d’une première fixation d’une séquence d’images, qu’elle soit sonorisée ou non. Cette définition souligne l’importance du rôle du producteur dans le processus de création, en tant que moteur de l’initiative. Il est essentiel de noter que, tout comme pour les phonogrammes, seuls ceux qui ont un rôle impulsif dans la réalisation peuvent être qualifiés de producteurs de vidéogrammes. Quels sont les droits du producteur de vidéogrammes ?Le producteur de vidéogrammes ne possède pas de prérogatives de droit moral, ce qui signifie qu’il ne peut pas revendiquer la paternité de l’œuvre ou s’opposer à des modifications qui pourraient lui être apportées. Cependant, il détient un droit patrimonial exclusif, lui permettant d’autoriser ou d’interdire la reproduction, qu’elle soit directe ou indirecte, de sa production. Ce droit patrimonial est déterminant pour protéger les intérêts économiques du producteur. Y a-t-il une obligation d’inscription pour les producteurs de vidéogrammes ?Non, le producteur de vidéogrammes n’est pas obligé d’inscrire ses droits au registre public du cinéma et de l’audiovisuel. L’inscription est considérée comme une faculté pour les œuvres audiovisuelles non cinématographiques. Cela signifie que l’absence d’inscription ne nuit pas à l’opposabilité des droits du producteur de vidéogrammes aux tiers. En d’autres termes, même sans inscription, les droits du producteur restent valables et peuvent être défendus en cas de litige. Quelle est la portée de la jurisprudence concernant les producteurs de vidéogrammes ?La jurisprudence, notamment celle du Tribunal judiciaire de Paris en date du 28 février 2013, clarifie certains aspects des droits des producteurs de vidéogrammes. Elle établit des précédents sur la manière dont les droits patrimoniaux peuvent être appliqués et défendus. Cette décision souligne l’importance de la reconnaissance des droits des producteurs dans le cadre de la création audiovisuelle, renforçant ainsi leur position face aux tiers et aux éventuelles violations de leurs droits. |
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