Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Coauteur d’une musique de film : la présomption légale en question
→ RésuméLa présomption légale complique la preuve de la qualité de coauteur d’une musique de film. Pour être reconnu comme co-compositeur, il est utile de fournir des éléments probants, les simples attestations étant insuffisantes. Dans l’affaire « Coco », un individu a tenté en vain de faire valoir ses droits auprès du producteur, le compositeur inscrit au générique bénéficiant de la présomption de titularité. Les œuvres musicales, diffusées publiquement, étaient attribuées conformément à l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, renforçant ainsi la position du compositeur.
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Présomption légale
Il est difficile d’apporter la preuve de sa qualité de coauteur d’une musique de film en raison du jeu de la présomption légale. S’affirmer co-compositeur d’une musique de film doit s’appuyer sur de sérieux éléments de preuve. A ce titre, des attestations ne sont pas suffisantes pour établir la qualité de coauteur.
Affaire Coco
Une personne a ainsi poursuivi sans succès le producteur du film « Coco », pour se voir reconnaître la qualité de co-compositeur. Le compositeur, affiché comme tel sur le générique, bénéficiait de la présomption de titularité des droits, les œuvres musicales en cause ayant été divulguées au public sur la bande générique du film et sur les jaquettes de dvd sous le nom du compositeur, conformément aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle.”
Mots clés : Musique de film
Thème : Musique de film
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 28 fevrier 2013 | Pays : France
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