Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Producteur de vidéogrammes : définition et droits

Définition du Producteur de vidéogrammes

Le producteur de vidéogramme est la personne qui soit directement, soit par son pouvoir de contrôle permanent, soit par l’intermédiaire d’un mandataire désigné à cet effet participe activement à l’initiative et à la responsabilité de la réalisation de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non.

Comme en matière de phonogrammes, ne peuvent recevoir la qualification de producteur que ceux qui jouent un rôle impulsif dans la réalisation. Le producteur de vidéogrammes ne dispose pas de prérogatives de droit moral mais dispose d’un droit patrimonial exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leur production.

Pas d’inscription obligatoire du vidéogramme

Le producteur de vidéogrammes n’a pas comme obligation d’inscrire ses droits au registre public du cinéma et de l’audiovisuel car il s’agit d’une simple faculté concernant les oeuvres audiovisuelles non cinématographiques, de sorte que l’inscription n’est pas une condition de l’opposabilité des droits du producteur de vidéogrammes aux tiers.

Mots clés : Producteur de videogrammes

Thème : Producteur de videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 28 fevrier 2013 | Pays : France