Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Preuve d’Email : Limites de la Capture d’Écran

Résumé

La simple capture d’écran d’un email ne suffit pas à prouver son existence et son contenu en cas de contestation par l’expéditeur. Cette preuve est considérée comme irrecevable par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision rendue le 28 avril 2011. Ainsi, pour établir la réalité d’un email, d’autres éléments de preuve sont nécessaires, soulignant les limites de la capture d’écran dans le cadre des litiges liés aux courriers électroniques. Cette jurisprudence rappelle l’importance de conserver des preuves fiables et vérifiables dans les échanges numériques.

Dès lors que l’existence et le contenu d’un email sont contestés par l’envoyeur, la simple capture d’écran de l’écran d’ordinateur du destinataire ne constitue pas une preuve suffisante de sa réalité (preuve irrecevable).

Mots clés : Preuve et courrier electronique

Thème : Preuve et courrier electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 28 avril 2011 | Pays : France

 


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