Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Litige sur l’image du Stade de France dans ‘Rugby 08’
→ RésuméLe litige entre le Consortium Stade de France et Electronic Arts concerne l’utilisation de l’image du Stade de France dans le jeu vidéo « Rugby 08 ». Le Consortium a reproché à l’éditeur de ne pas avoir intégré les panneaux publicitaires de ses partenaires dans le jeu. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté cette demande, soulignant que le contrat ne stipulait pas explicitement l’insertion de ces panneaux. De plus, les juges ont précisé que ces panneaux ne faisaient pas partie intégrante de l’œuvre architecturale du stade, et ne pouvaient donc pas bénéficier de la protection de son image.
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Le Consortium Stade de France a conclu avec l’éditeur de jeux vidéo Electronic Arts une licence d’exploitation sur l’image et la marque Stade de France (jeu vidéo « Rugby 08 »). Ce jeu devait reproduire numériquement les différents stades dans lesquels se dérouleraient les matchs, dont le stade de France. Le Consortium a poursuivi l’éditeur du jeu pour n’avoir pas inclut dans le jeu vidéo, les panneaux publicitaires des partenaires du Consortium.
Cette demande de condamnation a été rejetée : le contrat devant être interprété en faveur de celui qui a contracté l’obligation, en application des dispositions de l’article 1162 du Code civil, il y a lieu de considérer que le contrat en cause était silencieux sur la question de l’insertion de panneaux publicitaires.
Par ailleurs, les juges ont rappelé que les panneaux publicitaires ne peuvent être considérés comme faisant partie de l’oeuvre architecturale que constitue le Stade de France et ne peuvent donc bénéficier corrélativement de la protection de l’image dudit stade.
Mots clés : Jeux video
Thème : Jeux video
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 28 avril 2011 | Pays : France
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