Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a conclu à un risque de confusion certain entre les deux marques, entraînant l’annulation de l’enregistrement de la société K. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques distinctives dans le cadre de la concurrence commerciale.
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La société B., titulaire de la marque « Legayparis.com » depuis 2001 (1), a poursuivi en contrefaçon de marques, la société K. qui a enregistré le terme « Le Gay Paris » (en 2003) pour désigner des guides DVD à destination de la communauté Gay.
La distinctivité de la marque « legayparis » a été admise par le tribunal (en raison de la construction inhabituelle des termes « le », »gay » et « paris »). La société K. ne pouvait enregistrer ces mots à titre de marque, dans la mesure où le risque de confusion avec la marque de la société B. est certain. L’annulation de la marque déposée par la société K. a été prononcée.
(1) Celle-ci exploite un site internet d’informations sur Paris à destination de la communauté homosexuelle
Mots clés : Marque distinctive,distinctivité,gay,marque,le gay paris,nullité de marque
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 27 septembre 2006 | Pays : France
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