Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Usurpation d’identité et phishing : condamnation de M. X par le TGI de Paris
→ RésuméM. X. a été condamné par le TGI de Paris pour contrefaçon de marques, ayant créé un site imitant la page d’enregistrement de Microsoft MSN messenger dans le but de réaliser du phishing. Les utilisateurs, en s’inscrivant, risquaient de transmettre leurs données personnelles à une adresse électronique contrôlée par le prévenu. Il a écopé d’une amende de 500 euros avec sursis et devra verser 700 euros à Microsoft en dommages et intérêts. Cette affaire souligne les dangers de l’usurpation d’identité et la nécessité de protéger les données personnelles en ligne.
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M. X. a été condamné pour contrefaçon de marques appartenant à la société Microsoft, pour avoir réalisé un site internet personnel imitant la page d’enregistrement du service Microsoft MSN messenger (« phishing »). Les personnes susceptibles de s’enregistrer pouvaient, sans que cela ait été constitué en l’espèce, livrer leurs données personnelles à une adresse électronique créée par le prévenu. M. X a été condamné à une amende délictuelle de cinq cents euros assortie du sursis et au paiement de la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts à la société Microsoft.
Mots clés : phishing,escroquerie,contrefaçon de marques,microsoft,msn,site internet
Thème : Usurpation d’identite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 27 septembre 2005 | Pays : France
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