Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Les notions de service intermédiaire et de destinataire actif d’une plateforme en ligne
→ RésuméContexte de l’affaireLa société SCRIBEO, spécialisée dans le marketing digital, a assigné la société polonaise GOWORK.ES SP ZO.O. en raison de la publication de faux avis sur sa fiche entreprise sur la plateforme GOWORK. SCRIBEO a constaté que ces avis nuisaient à sa réputation depuis septembre 2023 et a demandé la suppression de la page dédiée à son entreprise sur le site de GOWORK. Demandes de la société SCRIBEODans son assignation du 23 mai 2024, SCRIBEO a demandé plusieurs mesures, notamment la suppression de la page litigieuse, une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, la publication du jugement sur le site de GOWORK, ainsi que des dommages-intérêts de 100 000 euros pour préjudice moral et 7 000 euros pour frais irrépétibles. Réponse de GOWORK.ES SP ZO.O.GOWORK a refusé de supprimer la page, arguant que les avis publiés étaient conformes à la loi et que la société SCRIBEO avait la possibilité de signaler les avis douteux. GOWORK a également affirmé avoir supprimé certains avis après la réclamation de SCRIBEO, mais a maintenu que d’autres n’étaient pas illicites. Arguments de SCRIBEOSCRIBEO a soutenu que GOWORK ne respectait pas les obligations légales en matière de publication d’avis, notamment en ne fournissant pas de raisons pour le rejet d’avis et en ne signalant pas les contreparties pour les avis. Elle a également affirmé que les avis en question étaient homophobes et antisémites, ce qui justifiait leur suppression. Arguments de GOWORKGOWORK a défendu son fonctionnement en précisant qu’elle ne vérifiait pas les avis a priori, mais modérait les contenus a posteriori. Elle a insisté sur le fait que son site respectait les exigences légales et que les avis jugés non illicites n’avaient pas été supprimés. Décision du tribunalLe tribunal a conclu que SCRIBEO n’avait pas suffisamment prouvé l’illicéité des avis contest |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/53939 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43WW
N° : 1/MM
Assignation du :
23 mai 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
le 27 novembre 2024
par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. SCRIBEO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître José-louis DESFILIS de l’AARPI DESFILIS, avocats au barreau de PARIS – #P0367
DEFENDERESSE
Société GoWork. ES Sp. z o.o.
[Adresse 4],
[Localité 1] / POLOGNE
représentée par Me Anne DAUMAS, avocat au barreau de PARIS – #E0532 et Me Marta Bledniak, Avocate au Barreau de Strasbourg,
DÉBATS
A l’audience du 02 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation délivrée sous la forme de la procédure accélérée au fond le 23 mai 2024 à la société GOWORK.ES SP ZO.O. à la requête de la société SCRIBEO, laquelle demande, au visa des articles 6-I-8, 6-I-2 et 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après, la “LCEN”), 213-2 du code de l’organisation judiciaire, L. 111-7-2, L. 11-8, D. 111-16 et D. 111-18 du code de la consommation, et 1240 du code civil :
– de condamner la société GOWORK.ES SP ZO.O., à supprimer de sa plateforme https://gowork.fr, la page accessible à l’adresse URL : https://gowork.fr/scribeo-paris;
– d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la date de signification du jugement pendant une durée de deux mois à l’issue de laquelle il pourra de nouveau être fait droit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société SCRIBEO de l’ensemble de ses demandes,
Condamne la société SCRIBEO à verser à la société GOWORK.ES SP ZO.O. la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société SCRIBEO aux dépens,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Fait à Paris le 27 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-François ASTRUC
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