Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Attention à la procédure abusive
→ RésuméL’exercice d’une action en justice est un droit, mais il peut devenir abusif en cas de faute. Dans cette affaire, la faute a été établie par l’engagement d’une procédure en contrefaçon de marque et de droit d’auteur, vouée à l’échec, car le défendeur avait agi dans le cadre d’un usage autorisé. De plus, le tribunal a noté que les demandes de condamnation étaient excessives, sans tentative de résolution amiable, et que le défendeur avait pris des mesures conservatoires en fermant son site. En conséquence, la société poursuivante a été condamnée à verser 10 000 € de dommages-intérêts.
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Il est acquis que l’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts qu’en cas de faute. En l’espèce, la faute a été jugée caractérisée par le fait d’avoir engagé une procédure en contrefaçon de marque et de droit d’auteur ainsi qu’au titre d’actes parasitaires manifestement vouée à l’échec, le défendeur poursuivi n’ayant fait qu’un usage autorisé des marques et de l’oeuvre dont la protection était revendiquée.
En outre, le tribunal a observé qu’il était demandé de condamner le défendeur à des sommes « astronomiques » alors que la société poursuivie entretenait avec le demandeur des rapports commerciaux de longue date, et qu’il n’était justifié d’aucune démarche amiable pour tenter de résoudre le litige. De surcroît, le défendeur avait fermé à titre conservatoire son site internet et ne l’a pas rouvert depuis. Pour toutes ces raisons, la société ayant abusivement poursuivi son partenaire a été condamnée à lui payer la somme (record pour ce type de contentieux) de 10 000 € à titre de dommages-intérêts.
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