Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Marque générique anglophone , Greencar
→ RésuméLa marque GREENCAR a été annulée en raison de son manque de caractère distinctif pour les « véhicules non polluants et véhicules électriques ». Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être considérée comme distinctive si elle se limite à désigner de manière générique le produit ou ses caractéristiques. En l’occurrence, « green » évoque déjà l’écologie, tandis que « car » est un terme courant pour désigner une voiture. Ainsi, GREENCAR se révèle descriptive et ne remplit pas les critères nécessaires pour être protégée en tant que marque.
|
Marque générique des produits visés
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie également pour les signes en langue anglaise. Le dépôt de la marque GREENCAR a ainsi été annulé pour les « véhicules non polluants et véhicules électriques » (défaut de caractère distinctif). L’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s ‘apprécie à l’égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif: a) Les signes ou dénomination qui dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénomination pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service. »
Caractère distinctif d’une marque
Le caractère distinctif s’apprécie au moment du dépôt de la marque. Or, en l’espèce, la marque GREENCAR est composée de l’adjectif green qui, déjà en 2008, était connu du public concerné, à savoir le consommateur recherchant des véhicules écologiques, respectueux de l’environnement, comme signifiant vert et plus généralement « écologique », et du mot « car », mot anglais extrêmement usuel pour désigner une voiture, de sorte qu’elle désigne bien explicitement les véhicules automobiles, et leur qualité, à savoir leur caractère écologique et non polluant. Elle est en conséquence descriptive d’une caractéristique desdits produits pour lesquels elle n’est donc pas distinctive au sens de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle.
Laisser un commentaire