Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Protection des Noms de Domaine en France
→ RésuméEn France, le titulaire d’une dénomination sociale et d’une marque peut interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr qui reproduit sa marque. La dénomination sociale est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. La réservation d’un nom de domaine identique à une dénomination sociale, sans tenir compte des protocoles web, crée un risque de confusion pour le public concernant l’origine du nom de domaine. Cette protection vise à préserver les droits des entreprises et à éviter toute ambiguïté dans l’identification des marques sur Internet.
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Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est protégée sans qu’il soit besoin de justifier que celle-ci est connue sur l’ensemble du territoire national.
La réservation d’un nom de domaine reprenant à l’identique la dénomination sociale d’une entreprise, sans qu’il soit tenu compte des protocoles web, et utilisés de manière générale, établit un risque de confusion sur l’origine du nom de domaine dans l’esprit du public.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 27 mai 2011 | Pays : France
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