Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Droits d’auteur et liquidation judiciaire dans le secteur audiovisuel
→ RésuméLorsqu’un producteur acquiert des éléments corporels d’un film, tels que la matrice ou les rushes, suite à la liquidation judiciaire d’une société de production, l’auteur réalisateur perd tout droit sur ces éléments. En effet, ceux-ci deviennent la propriété du producteur, ce qui souligne l’importance de la gestion des droits dans le secteur audiovisuel. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 27 mai 2010, illustre les implications juridiques liées à la propriété des supports audiovisuels, un enjeu déterminant pour les professionnels du secteur.
|
Lorsque des éléments corporels d’un film (matrice, rushes, cassettes, contrats …) ont été acquis par un producteur suite à une liquidation judiciaire d’une société de production, l’auteur réalisateur ne dispose d’aucun droit sur ces éléments corporels qui appartiennent au producteur.
Mots clés : Support audiovisuel – Master
Thème : Support audiovisuel – Master
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 27 mai 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire