Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Liquidation judiciaire et obligations du producteur dans l’audiovisuel
→ RésuméDans l’affaire Canto bros production contre les auteurs de « Lisa et le pilote d’avion », le Tribunal judiciaire de Paris a statué que la reprise des droits d’un film en liquidation judiciaire entraîne également l’acquisition des obligations associées. Les juges ont souligné qu’un échéancier pour le paiement du minimum garanti dû à l’auteur n’ayant pas été respecté par le producteur initial, cette obligation a été transférée au nouvel acquéreur. En l’absence de paiement, la résiliation du contrat de cession a été prononcée, tandis que l’auteur devait suivre la procédure de déclaration de créance pour d’autres créances.
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Dans l’affaire opposant la société Canto bros production (Eric Cantonna) aux auteurs de la comédie musicale « Lisa et le pilote d’avion », les juges ont rappelé que lorsqu’un producteur reprend les droits sur un film d’une société placée en liquidation judiciaire, il en acquiert aussi toutes les obligations.
Les parties s’étaient engagées à établir un échéancier en vue du paiement du minimum garanti dû à l’auteur en sa qualité de réalisateur. Cette obligation n’ayant pas été exécutée par le producteur initial, elle a été transmise au nouvel acquéreur du film (la société Canto bros productions).
En l’absence de ce paiement, la résiliation du contrat de cession de droits de l’auteur-réalisateur a été prononcée par les juges. Pour les créances autres que le minimum garanti, l’auteur-réalisateur doit suivre la procédure normale de déclaration de créance au liquidateur, sous peine de prendre le risque de n’être jamais payé.
Mots clés : Liquidation judiciaire – Audiovisuel
Thème : Liquidation judiciaire – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 27 mai 2010 | Pays : France
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