Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité d’une société de production en cas d’absence d’achèvement d’un film
→ RésuméEn l’absence de soutien financier et de projet viable pour la reprise d’une production audiovisuelle, une société de production ne peut être tenue responsable de l’inachèvement d’un film. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 27 mai 2010, souligne l’importance de conditions préalables pour engager la responsabilité d’une société dans le domaine de la production cinématographique. Ainsi, sans perspectives concrètes, l’achèvement d’un film reste incertain et ne peut être imputé à la société productrice.
|
En l’absence de toute perspective de soutien financier et de tout projet concret et viable de reprise d’une production audiovisuelle par un tiers, la responsabilité d’une société de production ne peut être retenue en cas d’absence d’achèvement d’un film.
Mots clés : Achevement d’un film
Thème : Achevement d’un film
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 27 mai 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire