Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
En l’absence de soutien financier et de projet viable pour la reprise d’une production audiovisuelle, une société de production ne peut être tenue responsable de l’inachèvement d’un film. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 27 mai 2010, souligne l’importance de conditions préalables pour engager la responsabilité d’une société dans le domaine de la production cinématographique. Ainsi, sans perspectives concrètes, l’achèvement d’un film reste incertain et ne peut être imputé à la société productrice.

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