Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméMarc Lièvremont, joueur de rugby, a obtenu gain de cause contre un annonceur ayant utilisé son nom dans une publicité sans autorisation. La protection du nom de famille est un droit personnel, interdisant toute exploitation commerciale non consentie. Bien que Lièvremont soit une personne publique, cela ne dispense pas d’obtenir son accord pour l’utilisation de son nom à des fins mercantiles. Cette exploitation non autorisée a causé un préjudice moral, entraînant une condamnation à verser 30 000 euros en réparation. Cette décision souligne l’importance de respecter le droit au patronyme, même dans le cadre de la notoriété publique.
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Le joueur de rugby Marc Lièvremont a obtenu la condamnation d’un annonceur pour violation de son droit au patronyme. L’annonceur avait cité le nom « Lièvremont » dans l’une de ses publicités.
Protection du nom de famille
Le nom de famille est un attribut de personnalité protégé contre toute utilisation à des fins purement commerciales sans autorisation de l’intéressé. Compte tenu de la nature promotionnelle de l’utilisation du nom “Marc Lièvremont” par la société ENERGIZER, la qualité de personne publique de ce dernier ne la dispensait pas d’obtenir son autorisation pour associer ses nom et prénom à son message publicitaire, dès lors que cette utilisation n’est pas une simple allusion à un fait d’actualité mais revêt une nature purement mercantile.
Cette exploitation faite sans l’autorisation expresse et spéciale de l’intéressé constitue une faute, même en l’absence de tout dénigrement, qui entraîne un préjudice moral en raison du sentiment de dépossession de l’un de ses attributs de personnalité et du profit tiré par autrui de l’association publique de son nom à une marque commerciale, à un moment où sa notoriété était au plus haut. Il a été alloué la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral du joueur de football.
Mots clés : Patronyme
Thème : Patronyme
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 27 juin 2014 | Pays : France
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