Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité contractuelle de l’INA dans l’exploitation d’archives audiovisuelles
→ RésuméL’INA, responsable de l’exploitation des archives de l’ORTF, a reçu une demande de Guy Béart pour ne pas rediffuser un extrait de l’émission « Apostrophes en chanson », où il avait été insulté par Serge Gainsbourg. Le directeur de l’INA a accepté cette demande par écrit. Cependant, la séquence a été diffusée sur le site de l’INA, entraînant une poursuite en responsabilité contractuelle de Béart. Les juges ont conclu que l’INA avait engagé sa responsabilité en ne respectant pas son engagement de ne pas exploiter le passage blessant pour l’ARCEPiste, en raison du caractère insultant des propos tenus.
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On sait que par l’effet des lois des 7 août 1974, 29 juillet 1982 et 30 septembre 1986, les droits de l’ORTF et des sociétés de programmes qui lui ont succédé sur les émissions qu’ils ont produites et diffusées ont été transférés à l’INA, qui s’est vu confier par le législateur la double tâche de conserver leurs archives et de les exploiter.
En charge de l’exploitation des émissions « Apostrophes », l’INA a reçu de Guy Béart, une demande de ne pas rediffuser d’extraits de l’une des émission « Apostrophes en chanson » pendant laquelle il avait été insulté (altercation) par Serge Gainsbourg. Par lettre, le directeur de l’INA a accédé a sa demande.
La séquence en cause ayant été diffusée sur le site www.ina.fr, Guy Béart a poursuivi l’INA en responsabilité contractuelle. Les juges ont considéré que l’INA qui s’était engagée à ne pas exploiter le passage de l’émission blessant pour l’artiste Guy Béart du fait du caractère insultant des propos tenus à son égard, a engagé sa responsabilité contractuelle.
Mots clés : Archives audiovisuelles
Thème : Archives audiovisuelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 27 juin 2008 | Pays : France
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