Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa cession de droits impose au cessionnaire de respecter la durée d’exploitation définie dans le contrat pour les clichés photographiques. À l’expiration de cette période, toute exploitation doit cesser, indépendamment de la date de publication des supports. Il est important de noter qu’aucune reconduction tacite du contrat ne peut être invoquée. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 27 juin 2008, souligne l’importance de respecter les termes convenus lors de la cession de droits.
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Dès lors qu’un contrat fixe une durée d’exploitation limitée de clichés photographiques, le cessionnaire a l’obligation de cesser toute exploitation des oeuvres, quelle que soit la date d’édition ou de publication des supports.
En la matière, ne peut être invoquée une reconduction tacite de contrat.
Mots clés : cession de droits
Thème : Cession de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 27 juin 2008 | Pays : France
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