Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméL’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à un délai de prescription quinquennal, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir dès que le titulaire du droit a connaissance des faits permettant d’exercer son action. La contrefaçon étant un délit continu, ses effets perdurent tant que l’œuvre est exploitée. Les juges évaluent donc, pour chaque reproduction contestée, si le délai de 5 ans est écoulé. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 27 janvier 2012.
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Prescription quinquennale
En l’absence de dispositions légales spécifiques, l’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008. Ce délai de 5 ans court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
Délit continu
En outre, la contrefaçon constitue un délit continu lequel produit ses effets tant que l’oeuvre est exploitée ou diffusée. Au regard de ces règles, les juges déterminent pour chaque reproduction dont il est fait grief si le délai de 5 ans est ou non expiré
Mots clés : Prescription de l’action en contrefaçon
Thème : Prescription de l’action en contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 27 janvier 2012 | Pays : France
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