Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Atteinte à la vie privée par transfert d’emails privés
→ RésuméDans cette affaire, Mme L. a été condamnée pour avoir transféré des emails privés échangés avec son ancien compagnon, abordant des sujets sensibles tels que leur rupture et les modalités de contribution à l’entretien de leur fille. Ces échanges relèvent de la sphère protégée de la vie privée. Le transfert de ces emails constitue une atteinte à la vie privée, en violation de l’article 9 du code civil. Cette décision souligne l’importance de respecter la confidentialité des communications personnelles, même en cas de différends.
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Dans cette affaire, Mme L. a été condamnée pour avoir transféré à des tiers des emails à caractère strictement privé échangés avec son ancien compagnon dans lesquels étaient évoqués des différends qui les ont opposés, les circonstances de leur rupture et leurs désaccords sur le principe et les modalités de versement d’une contribution à l’entretien de leur fille.
Tous ces éléments appartiennent à la sphère protégée de la vie privée et le transfert de l’email en cause constitue une atteinte à la vie privée (violation de l’article 9 du code civil).
Mots clés : Emails – Vie privee
Thème : Emails – Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 27 janvier 2010 | Pays : France
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