Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de marques par liens promotionnels
→ RésuméLa Société MESURE 2000 a été reconnue coupable de contrefaçon de marques pour avoir référencé les termes METRIX et MULTIMETRIX sur Google, afin de promouvoir son site en tête des résultats. Cette action a porté préjudice à la Société CHAUVIN-ARNOUX, détentrice des marques concernées. Le tribunal a ainsi affirmé que l’utilisation de liens promotionnels, sans autorisation, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance de respecter les marques déposées dans le cadre des stratégies de marketing en ligne.
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La Société MESURE 2000, en faisant référencer les termes METRIX et MULTIMETRIX dans le moteur de recherche Google de manière à voir afficher son site en tête des résultats obtenus ou un lien commercial renvoyant à son site, s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon au préjudice de la Société CHAUVIN-ARNOUX, propriétaire des marques METRIX et MULTIMETRIX.
Mots clés : liens promotionnels,lien,liens,google,ad words,metrix
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 26 septembre 2006 | Pays : France
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