Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité des Directeurs de Publication sur les Forums de Discussion
→ RésuméL’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus responsables d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès qu’ils en ont eu connaissance, ils agissent rapidement pour les retirer, leur responsabilité est engagée. Ainsi, un directeur ayant retiré des contenus litigieux dans un délai de sept jours après réception d’une mise en demeure peut être considéré comme ayant agi promptement, conformément à la législation.
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L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit en son alinéa 5, ajouté par la loi du 12 juin 2009 que « Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n ‘avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »
Dès lors que le directeur de publication d’un site Internet éditant un forum a retiré des contenus litigieux sept jours après en avoir eu connaissance par la réception d’une mise en demeure, il peut être considéré qu’il a bien agi promptement au sens des dispositions légales
Mots clés : Forums de discussion
Thème : Forums de discussion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 26 octobre 2011 | Pays : France
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