Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Sonorisation de Site : Autorisations et Jurisprudence
→ RésuméUn auteur compositeur peut autoriser la diffusion d’extraits de son œuvre pour la sonorisation d’un site Internet, même s’il a cédé ses droits à une société de gestion. Pour garantir une sécurité juridique, cette autorisation doit être écrite et précise. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à celui qui prétend avoir obtenu l’accord de l’auteur. Dans une affaire jugée, la contrefaçon a été reconnue, les juges ayant clairement différencié le streaming du téléchargement. Cette décision souligne l’importance d’une autorisation explicite pour l’utilisation des œuvres protégées.
|
Un auteur compositeur, même s’il a donné en gestion ses droits à une société de répartition de gestion de droits, peut consentir des autorisations de diffusion par extraits pour sonoriser un site Internet.
Pour une sécurité juridique optimale, cette autorisation doit être écrite et limitée quant à son étendue. En cas de litige, il appartient à celui qui se prévaut d’avoir obtenu l’accord de l’auteur pour l’utilisation de son oeuvre d’établir l’existence de cette cession. Dans l’affaire soumise, la contrefaçon a été jugée établie, les juges ont bien distingué le streaming du téléchargement.
Mots clés : Sonorisation de Site
Thème : Sonorisation de Site
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 26 octobre 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire