Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Sonorisation de Site : Autorisation et Limites Juridiques
→ RésuméUn compositeur peut autoriser l’exploitation de son œuvre sous forme d’extraits pour sonoriser un site Internet. Cependant, cette autorisation doit être strictement définie pour éviter toute condamnation pour contrefaçon. Par exemple, l’autorisation peut se limiter à la sonorisation de la page d’accueil, sans permettre le téléchargement des extraits par le public. Il est déterminant que l’éditeur du site respecte ces limites pour se conformer à la législation sur les droits d’auteur. Cette question a été abordée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 26 octobre 2010, soulignant l’importance de la clarté dans les autorisations accordées.
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Un compositeur et artiste interprète de musique (membre d’une société de gestion collective) peut autoriser l’exploitation de son œuvre sous forme d’extraits pour sonoriser un site Internet.
L’autorisation consentie doit être parfaitement limitée sous peine de condamnation pour contrefaçon de l’éditeur du site Internet. A ce titre, l’autorisation de sonoriser la page d’accueil du Site en st mettre à la disposition du public en téléchargement sur le site, les extraits.
Mots clés : Sonorisation de Site
Thème : Sonorisation de Site
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 26 octobre 2010 | Pays : France
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