Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméL’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre est présumé être celui sous le nom duquel elle est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes bénéficient de cette présomption. Cependant, un pictogramme ne peut être protégé s’il manque d’originalité. Dans une affaire jugée, la simple stylisation d’un produit n’a pas été considérée comme un acte créatif suffisant pour bénéficier de la protection. Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection des logos.
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L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes aux fins d’illustration de leur site bénéficient de cette présomption simple.
Toutefois, un pictogramme ne bénéficie pas de protection s’il n’est pas original. Dans l’affaire soumise, le fait de styliser graphiquement un produit n’a pas été jugé comme un effort créatif.
Mots clés : Protection des logos
Thème : Protection des logos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 26 octobre 2010 | Pays : France
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