Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Établissement de la preuve et extension des missions d’expertise dans un contexte précontentieux.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une demande de mesures d’instruction en référé, introduite par une partie le 20 septembre 2024, afin de conserver des preuves avant un éventuel procès. Les parties ont été entendues, et des conclusions ont été déposées par les défendeurs. Nomination de l’expertMonsieur [T] [P] a été désigné comme expert par ordonnance du 10 janvier 2024. Cette nomination s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction lorsque des motifs légitimes le justifient. Motifs de la décisionLa décision de rendre les opérations d’expertise communes à des tiers, notamment la société VHV Allgemeine Versicherung AG – VHV Assurances France, repose sur l’existence d’un motif légitime. Ce motif est fondé sur la probabilité de leur implication dans le litige. Extension de la mission de l’expertLa mission de l’expert a été étendue pour inclure les désordres mentionnés dans l’assignation. Cette extension est justifiée par les pièces préoduites qui démontrent la nécessité d’une évaluation approfondie des faits. Prorogation du délai et provisionsLe délai imparti à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé jusqu’au 26 mai 2025. De plus, une provision complémentaire a été ordonnée pour couvrir sa rémunération, conformément aux modalités précisées dans le dispositif. Décision finaleLa décision a été rendue publiquement, avec des réserves formulées par les défendeurs. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et il a été rappelé que la décision est exécutoire par provision. |
,26 TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/56586 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZIE
N° :7/MM
Assignation du :
20,26 Septembre 2024
N° Init : 23/56549
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+1 expert
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 novembre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [B] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS – #D0248
DEFENDERESSES
S.A.R.L. DIRECT BATIMENT
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX – #
Société MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0130
La société VHV Allgemeine Versicherung AG – VHV ASSURANCES France, en qualité d’assureur à compter du 01/05/2022 de la S.A.R.L. DIRECT BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS – #P0581
DÉBATS
A l’audience du 22 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 20, 26 septembre 2024 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs ;
Vu notre ordonnance du 10 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [T] [P] a été commis en qualité d’expert ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées par les défendeurs ayant constitué avocat ;
RENDONS COMMUNE à :
– La société VHV Allgemeine Versicherung AG – VHV ASSURANCES France, en qualité d’assureur à compter du 01/05/2022 de la S.A.R.L. DIRECT BATIMENT
notre ordonnance de référé du 10 Janvier 2024 ayant commis Monsieur [T] [P] en qualité d’expert ;
Etendons la mission de l’expert aux désordres visés dans l’assignation que Mme [E] a faite délivrer à la société Direct Bâtiment, la société Mic Insurance Company et la société VHV Allgemeine Versicherung AG – VHV Assurances France ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 mai 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A PARIS, le 26 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ
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