Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligations contractuelles et preuve de créance en matière de crédit.
→ RésuméContexte de l’affairePar acte en date du 13 mai 2024, la BANQUE CIC EST a assigné Monsieur [I] [H] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes dues, avec exécution provisoire. Les montants réclamés incluent 13 471,39 € pour un crédit en réserve, 1213,80 € pour le solde d’un compte personnel, ainsi que 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Arguments de la BANQUE CIC ESTLa BANQUE CIC EST a soutenu que Monsieur [I] [H] avait ouvert un compte courant en mai 2016 et avait bénéficié d’un crédit renouvelable de 25 000 €, utilisé à deux reprises. Des échéances impayées ont conduit à la déchéance du crédit et à une mise en demeure, sans succès dans les démarches de recouvrement. Absence de comparution de Monsieur [I] [H]Monsieur [I] [H] n’a pas comparu ni mandaté de représentant lors de l’assignation. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. Analyse des demandesConcernant le crédit en réserve, le tribunal a jugé la demande partiellement fondée, en se basant sur les documents fournis, tels que le contrat d’ouverture de compte et les relevés de compte. Il a donc condamné Monsieur [I] [H] à payer 13 471,39 € avec intérêts au taux de 1,9 %. Décision sur le compte personnelLa demande relative au solde du compte personnel a également été jugée fondée, entraînant une condamnation de Monsieur [I] [H] à verser 1213,81 € avec intérêts au taux légal. Frais et dépensLe tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles. En revanche, Monsieur [I] [H] a été condamné aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Exécution provisoireL’exécution provisoire a été jugée recevable, permettant ainsi à la BANQUE CIC EST de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Conclusion du jugementLe jugement a été prononcé le 26 novembre 2024, condamnant Monsieur [I] [H] à payer les sommes réclamées par la BANQUE CIC EST, tout en déboutant la banque du surplus de ses demandes. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [I] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Emmanuel CONSTANT
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/05260 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46ZS
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 26 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE CIC EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel CONSTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0639
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [H], domicilié : chez Mme [U] [D], [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 26 novembre 2024
PCP JCP fond – N° RG 24/05260 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46ZS
Par acte en date du 13 mai 2024 , la BANQUE CIC EST a fait assigner Monsieur [I] [H] aux fins de voir , avec exécution provisoire :
– condamner celui-ci à lui payer les sommes suivantes :
*13 471,39 € au titre du crédit en réserve avec intérêts au taux de 1,9 % à compter du 10 août 2023 lendemain de la dernière mise en demeure.
*1213,80 € au titre du solde de son compte personnel assorti du taux légal à compter du 10 août 2023 au lendemain de la dernière mise en demeure.
*2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la BANQUE CIC EST a exposé que Monsieur [I] [H] a ouvert un compte courant privé le 14 mai 2016 ; qu’elle lui a accordé un crédit en réserve, ouverture de crédit renouvelable pour un montant de 25 000 € selon offre préalable acceptée le 14 mai 2016 ; que le crédit a été utilisé à deux reprises ; qu’il y a eu des échéances impayées des utilisations du crédit renouvelable ; que celui-ci a cessé tout paiement ayant entraîné la déchéance du crédit du terme et la mise en demeure de payer ; que toutes démarches en vue de recouvrement de sa créance sont demeurées infructueuses nécessitant ainsi l’instauration de la présente procédure.
Assigné en l’étude de Maître [J] [O] commissaire de justice à [Localité 3] , Monsieur [I] [H] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.
CONDAMNE Monsieur [I] [H] à payer à la BANQUE CIC EST les sommes suivantes :
-13 471,39 € avec intérêts au taux de 1,9 % à compter de l’assignation au titre du crédit en réserve.
-1213,81 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre du solde débiteur du compte personnel.
DÉBOUTE la BANQUE CIC EST du surplus de ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [I] [H] aux entiers dépens.
JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application.
Fait et jugé à Paris le 26 novembre 2024
le greffier le Président
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