Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [U] [N] est copropriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 1]. En raison de l’impayé de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a décidé d’agir en justice. Demande du syndicat des copropriétairesLe 12 août 2024, le syndicat a assigné Monsieur [U] [N] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes : 3236,53 € pour les charges de copropriété dues entre le 01/01/2022 et le 01/04/2024, 2000 € pour dommages et intérêts en raison de résistance abusive, et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Absence de comparutionMonsieur [U] [N] n’a pas comparu ni mandaté de représentant pour sa défense lors de l’audience. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur. Réglementation applicableLes articles de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précisent que chaque copropriétaire doit participer aux charges communes proportionnellement à la valeur de ses lots. En cas de non-paiement, les provisions deviennent immédiatement exigibles après une mise en demeure infructueuse de plus de 30 jours. Justificatifs présentésLe dossier a été complété par des justificatifs prouvant la qualité de propriétaire de Monsieur [U] [N], ainsi que des procès-verbaux d’assemblée générale, des appels de fonds et des décomptes. Décision du tribunalLe tribunal a condamné Monsieur [U] [N] à payer 3236,53 € pour les charges de copropriété. Il a également été reconnu que son non-paiement avait causé des difficultés au syndicat, entraînant une condamnation à verser 400 € de dommages-intérêts. Frais de procédureLe tribunal a accordé au syndicat des copropriétaires une indemnité de procédure de 900 €, en plus des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Le surplus des demandes du syndicat a été rejeté. Conclusion du jugementLe jugement a été rendu le 26 novembre 2024, condamnant Monsieur [U] [N] à payer les sommes dues et à supporter les frais de la procédure. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [U] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Jérôme HOCQUARD
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04345 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UPN
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 26 novembre 2024
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son Syndic la SAS [Localité 3] OUEST GESTION – Sis [Adresse 2]
représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 26 novembre 2024
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04345 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UPN
Monsieur [U] [N] est copropriétaire des lots 24 , 57 et 58 dans l’immeuble [Adresse 1].
Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] ,représenté par son syndic la société [Localité 3] Ouest Gestion a, par acte en date du 12 août 2024 , fait assigner Monsieur [U] [N] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 3236,53€ au titre des charges de copropriété arrêtées du 01/01/2022 au 01/04 2024 , et la capitalisation des intérêts
– 2000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
– 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Assigné en les formes légales, Monsieur [U] [N] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en premier ressort.
CONDAMNE Monsieur [U] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] les sommes suivantes:
-3236,53 € au titre des charges de copropriété arrêtées du 01/01/2022 au 01/04 2024.
– 400 € à titre de dommages et intérêts.
– 900 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] du surplus de ses demandes
CONDAMNE Monsieur [U] [N] aux entiers dépens.
Fait et jugé à Paris le 26 novembre 2024
le greffier le Président
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