Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Résiliation de bail et expulsion : enjeux de la clause résolutoire et des obligations locatives.
→ RésuméContexte de l’affaireUn bail a été signé le 7 août 2018 entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement situé à [Adresse 1], avec effet au 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. Non-paiement des loyersLes loyers n’ayant pas été réglés, un commandement de payer d’un montant de 1848 € a été délivré le 3 octobre 2023, mais n’a pas été suivi d’effet. Procédure judiciaireLe 26 mars 2024, Madame [V] [J] et Monsieur [U] [E] ont assigné Monsieur [W] [K] [H] pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander la résiliation judiciaire du bail, ordonner son expulsion, et réclamer des paiements pour loyers et charges impayés. Comparution du défendeurMonsieur [W] [K] [H] a été assigné en bonne et due forme mais n’a pas comparu, mandant une personne pour le représenter. Recevabilité de la demandeL’assignation a été notifiée dans les délais légaux, rendant la demande recevable en la forme. Demande de paiement des loyersLes requérants ont prouvé l’obligation de paiement par la production du bail, du commandement de payer et du décompte de la créance. Monsieur [W] [K] [H] a été condamné à verser 1682,24 € pour loyers dus, avec intérêts légaux à partir de la décision. Clause résolutoireLe bail contenait une clause résolutoire, et un commandement de payer a été délivré, entraînant la constatation de cette clause à partir du 4 décembre 2023. Ordonnance d’expulsionL’expulsion de Monsieur [W] [K] [H] et de tous occupants a été ordonnée, avec possibilité d’assistance d’un serrurier si nécessaire, en cas de non-départ volontaire dans un délai de deux mois. Indemnité d’occupationL’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer contractuel, à payer jusqu’à la libération complète des lieux. Indemnité de procédureMonsieur [W] [K] [H] a été condamné à verser 800 € à Madame [V] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure. Exécution provisoireL’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, conformément aux dispositions légales. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [W] [K] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Ghislaine CHAUVET LECA
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/04128 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UAR
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 26 novembre 2024
DEMANDEURS
Madame [V] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1525
Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1525
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [K] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 26 novembre 2024
PCP JCP fond – N° RG 24/04128 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UAR
Aux termes d’un bail en date du 7 août 2018 , à effet au 1er décembre 2018, la SCI TAHITI aux droits de laquelle est venue Monsieur [I] puis désormais Madame [J] et Monsieur [E] pour avoir acquis le bien le 3 mai 2023, il a été loué à Monsieur [W] [K] [H] un appartement situé [Adresse 1].
Les loyers n’ayant pas été régulièrement acquittés , un commandement de payer les loyers à hauteur de 1848 € est intervenue le 3 octobre 2023 lequel est demeuré infructueuses.
C’est dans ces conditions que par acte en date du 26 mars 2024, Madame [V] [J] et Monsieur [U] [E] fait assigner Monsieur [W] [K] [H] aux fins de voir:
A titre principal :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire,
À titre subsidiaire :
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ,
En tout état de cause :
-ordonner l’expulsion de celui -ci et tous occupants de son chef des lieux loués du studio situé [Adresse 1] immédiatement et sans délai, et ce, avec l’assistance de la force publique d’un serrurier s’il y a lieu,
– autoriser la séquestration aux frais risques et périls du défendeur des objets loués dans les lieux
– condamner celui – ci à leur payer :
*la somme de 1682,24 € au titre des loyers et/ou indemnité d’occupation et charges du mois de mars 2024 inclus ainsi que ceux qui seraient dus au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2023,
*une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du dernier loyer contractuel révisé due depuis le 3 décembre 2023 et jusqu’à complète libération des locaux,
*2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Assigné en les formes légales, Monsieur [W] [K] [H] lundi comparut de mandater personne pour le représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputée et en premier ressort.
JUGE la demande recevable en la forme.
JUGE que la clause résolutoire est acquise du 4 décembre 2023
CONDAMNE Monsieur [W] [K] [H] à payer à Madame [V] [J] et Monsieur [U] [E] la somme de 1682,24 € représentant la dette locative selon décompte arrêté au mois de mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [W] [K] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués , à savoir un studio situé [Adresse 1], en les formes légales , au besoin avec l’assistance d’un serrurier de la force publique, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision .
JUGE que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, R 4 33-2 , R 433-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution
FIXE l’indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel, sans majoration, excepté les charges et accessoires et condamne Monsieur [W] [K] [H] à en faire paiement à Madame [V] [J] laquelle sera due jusqu’à complète libération des lieux
CONDAMNE Monsieur [W] [K] [H] à payer à Madame [V] [J] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
JUGE que L’exécution provisoire recevra normalement application.
Fait et jugé à Paris le 26 novembre 2024
le greffier le Président
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