Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité contractuelle et exécution des obligations : enjeux de la preuve et de la bonne foi.
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [B] [W] épouse [H] a assigné Monsieur [Z] [X] par acte en date du 29 mars 2023, lui reprochant une faute contractuelle lourde, voire dolosive. Elle a sollicité plusieurs condamnations financières à son encontre, ainsi que la résolution d’un contrat de restauration de fauteuils. Demandes de Madame [H]À titre principal, Madame [H] a demandé la condamnation de Monsieur [X] à lui verser 7008 €, ainsi qu’une somme subsidiaire de 6156 €. En cas de résolution du contrat, elle a également demandé 5000 €. De plus, elle a réclamé 1000 € pour résistance abusive et 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les faits reprochésMadame [H] a remis à Monsieur [X] plusieurs fauteuils pour restauration, mais a constaté des défauts dès la réception des travaux. Malgré ses interventions pour obtenir réparation, Monsieur [X] n’a pas répondu, ce qui a conduit à la présente procédure. Comportement de Monsieur [X]Monsieur [Z] [X] n’a pas comparu ni mandaté de représentant lors de l’assignation. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond malgré son absence, en se basant sur les éléments fournis par Madame [H]. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que Monsieur [X] avait manqué à ses obligations contractuelles. Il a prononcé la résolution du contrat et condamné Monsieur [X] à verser 5000 € à Madame [H], ainsi que 600 € pour résistance abusive. Indemnités et dépensMonsieur [X] a également été condamné à payer 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été jugée recevable. ConclusionLe jugement a été prononcé le 26 novembre 2024, établissant clairement les responsabilités de Monsieur [X] et les compensations dues à Madame [H]. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :MONSIEUR [Z] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Alexandre OPSOMER
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02720 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZWE
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 26 novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [B] [W] épouse [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :
DÉFENDERESSE
Entreprise individuelle MONSIEUR [Z] [X], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 26 novembre 2024
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/02720 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZWE
Par acte en date du 29 mars 2023, Madame [B] [W] épouse [H] a fait assigner Monsieur [Z] [X] aux fins de voir :
-juger que celui-ci a commis une faute contractuelle lourde, voire dolosive vis-à-vis d’elle,
À titre principal :
-condamner Monsieur [X] à lui verser une somme de 7008 € telle qu’arrêtée au 31 juillet 2023 et au-delà pour mémoire.
À titre subsidiaire :
– condamner Monsieur [X] à lui verser la somme de 6156 € telle qu’arrêtée au 31 juillet 2023 et au-delà pour mémoire,
À titre plus subsidiaire :
-prononcer la résolution du contrat conclu le 24 juillet 2022 et condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 5000 € telle qu’arrêtée au 31 juillet 2023 et au-delà pour mémoire.
En tout état de cause :
– condamner Monsieur [X] à lui verser une somme de 1000 € au titre de sa résistance abusive,
-condamner Monsieur [X] à lui verser la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
-Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, Madame [H] a déclaré avoir remis à Monsieur [X] un fauteuil de type bergère authentique d’époque Napoléon III, un fauteuil de type Voltaire authentique d’époque XIXe siècle et un fauteuil de type imitation Voltaire d’esprit XIXe siècle et ainsi entré en relation contractuelle avec celui-ci pour des travaux de restauration ; que les travaux étant effectués à l’automne 2022, les livraisons des fauteuils ont eu lieu le 26 novembre 2022 et que Madame [H] s’est acquittée du reliquat soit la somme de 6300 €.
Madame [H] a constaté dès réception que les travaux litigieux présentaient des défauts entraînant une reprise des fauteuils le 3 décembre 2022 et une restitution le 28 février 2023 ; que les anciens défauts ont perduré mais qu’en outre sont apparues d’autres imperfections ; que toutes ses interventions auprès de Monsieur [X] en vue d’obtenir réparation sont demeurées infructueuses et ont nécessité la présente procédure.
Assigné en l’étude de Maître [G] [Y] , commissaire de justice à [Localité 3] , Monsieur [Z] [X] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.
PRONONCE la résolution du contrat conclu entre Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [W] épouse [H] le 24 juillet 2022.
CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à payer à Madame [B] [W] épouse [H] les sommes suivantes :
-5000 € en principal.
-600 € au titre de sa résistance abusive.
REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires.
CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à payer à Madame [B] [W] épouse [H] la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application.
Fait et jugé à Paris le 26 novembre 2024
le greffier le Président
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