Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
→ RésuméPropriétaires et ImmeubleMonsieur et Madame [F] [G] sont propriétaires de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 3]. Assignation par le Syndicat des CopropriétairesEn raison de charges de copropriété non acquittées, le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Immo de France Pais Ile de France, a assigné Monsieur et Madame [F] [G] le 29 avril 2024. Ils sont demandés de payer un arriéré de charges, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que des frais de justice. Absence de ComparutionMonsieur et Madame [F] [G] n’ont pas comparu ni mandaté de représentant lors de l’assignation. Dispositions Légales ApplicablesSelon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges de copropriété, et des dispositions précisent les conséquences du non-paiement. Justificatifs ProduitsLe dossier a inclus des justificatifs prouvant la qualité de propriétaires de Monsieur et Madame [F] [G], ainsi que des procès-verbaux d’assemblée générale, des appels de fonds et des décomptes. Condamnation SolidaireLe tribunal a condamné solidairement Monsieur et Madame [F] [G] à payer 2987,34 € pour leur arriéré de charges, avec intérêts, ainsi que 600 € de dommages-intérêts pour le préjudice causé au syndicat. Frais de JusticeEn plus des sommes dues, le tribunal a accordé 900 € au titre des frais de justice, que Monsieur et Madame [F] [G] doivent également payer solidairement, ainsi que les dépens de la procédure. Jugement FinalLe jugement a été prononcé le 26 novembre 2024 à Paris, condamnant Monsieur et Madame [F] [G] à régler les sommes dues au syndicat des copropriétaires. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [F] [G]
Madame [S] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Laurent SALEM
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02708 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZQZ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 26 novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de [Adresse 3], dont le siège social est sis Représenté par la société IMMO DE FRANCE – [Adresse 2]
représenté par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1392
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2024
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 26 novembre 2024
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/02708 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZQZ
Monsieur et Madame [F] [G] sont propriétaires des lots 902 , 1028, 2139 et 2140 dans l’immeuble [Adresse 3].
Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées , le syndicat des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], représenté par son syndic la société Immo de France Pais Ile de France a, par acte en date du 29 avril 2024 , fait assigner Monsieur et Madame [F] [G] aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
– 2987,34€ au titre de leur arriéré de charges de copropriété arrêtée et frais nécessaires au1er avril 2024 , avec intérêts au taux légal à compter du présent exploit.
– 2500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
– 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignés en les formes légales, Monsieur et Madame [F] [G] n’ont ni comparu ni mandaté personne pour les représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , par défaut et en dernier ressort.
CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [F] [G] à payer au syndicat des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] les sommes suivantes :
– 2987,34 € au titre de leur arriéré de charges de copropriété arrêtée et frais nécessaires au1er avril 2024 , avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
– 600 € à titre de dommages et intérêts.
– 900 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.
CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [F] [G] aux entiers dépens
Fait et jugé à Paris le 26 novembre 2024
le greffier le Président
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