Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Contestation de la filiation et enjeux de la reconnaissance paternelle

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

Pôle famille
Etat des personnes

N° RG 23/33992 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZOVZ

ND

N° MINUTE : [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 26 Novembre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [H], [J], [X] [F]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Me Tania MANDÉ, avocat au barreau de Meaux
sis [Adresse 6]

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [P]
domicilié chez Mme [D]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Me Camille ZURETTI, avocat au barreau de Meaux
sis [Adresse 4]

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HYEM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

Décision du 26 Novembre 2024
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 23/33992 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZOVZ

DÉBATS

A l’audience du 12 novembre 2024 tenue en chambre du conseil.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 janvier 2003, l’enfant [H], [J], [X] [F] a été inscrit sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (Seine-Saint-Denis), comme étant né le [Date naissance 2] 2003 de [L] [F], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12], qui l’a reconnu le 27 septembre 2002 à la mairie d’[Localité 10] (Seine-Saint-Denis).

Le 23 janvier 2003, M. [Z] [P], né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), a reconnu l’enfant devant l’officier de l’état civil de la ville d’[Localité 10] (Seine-Saint-Denis).

Par acte d’huissier de justice délivré le 8 décembre 2021, M. [F], de nationalité française, a fait assigner M. [P], de nationalité française, devant le tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) aux fins de contestation de la paternité de ce dernier à son égard.

Suivant ordonnance en date du 19 décembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Par décision mixte en date du 9 janvier 2024, la présente juridiction, après avoir fait application de la loi française, a notamment :
– déclaré M. [F] recevable en son action en contestation de paternité ;
– ordonné, avant-dire droit, une mesure d’expertise comparative des empreintes génétiques ;
– sursis à statuer sur les demandes des parties ;
– réservé les dépens.

Le 31 mai 2024, l’expert a déposé son rapport aux termes duquel il a indiqué que la paternité de M. [P] à l’égard de M. [F] était exclue.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 août 2024, M. [F] a demandé au tribunal de :
– juger que M. [P] n’est pas son père,
– annuler en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [P] à son égard le 23 janvier 2003 devant l’officier de l’état civil de la mairie d'[Localité 10],
– ordonner l’apposition des mentions du jugement à intervenir en marge de son acte de naissance,
– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [F] a rappelé qu’il n’avait jamais vécu avec M. [P] et n’avait jamais entretenu aucune relation avec lui ; qu’il avait toujours su que M. [P] n’était pas son père et que ce dernier avait procédé à sa reconnaissance sans ignorer ce fait ; qu’au vu du rapport d’expertise, il y avait lieu de faire droit à sa demande.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 août 2024, M. [P] a demandé au tribunal de :
– juger qu’il n’est pas le père de M. [F],
– annuler la reconnaissance effectuée par ses soins le 23 janvier 2003,
– juger n’y avoir lieu à expertise comparée des sangs,
– juger ce que de droit quant aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, M. [P] a confirmé qu’il n’avait jamais considéré être le père de M. [F] et qu’il ne s’en était jamais occupé comme tel ; que le rapport d’expertise venait ainsi confirmer qu’il n’était pas le père biologique du demandeur.

Le ministère public, à qui l’affaire a été communiquée conformément aux dispositions de l’article 425 1° du code de procédure civile, n’a pas formulé d’observations.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2024.

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 12 novembre 2024 puis mise en délibéré au 26 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [Z] [P], né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), n’est pas le père de l’enfant [H], [J], [X] [F], né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 13] (Seine-Saint-Denis) de Mme [L] [F], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12] ;

Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 23 janvier 2003 par M. [Z] [P] au profit de l’enfant devant l’officier de l’état civil de la ville d’[Localité 10] (Seine-Saint-Denis) sous le numéro 22 ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [H], [J], [X] [F] dressé le 13 janvier 2003 sous le numéro 000082/2003 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (Seine-Saint-Denis), et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 23 janvier 2003 par l’officier de l’état civil de la mairie d’[Localité 10] (Seine-Saint-Denis) sous le numéro 22 ;

Condamne M. [H] [F] et M. [Z] [P] à s’acquitter des dépens de la présente instance chacun par moitié, en ce compris les frais d’expertise.

Fait à Paris, le 26 novembre 2024.

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC