Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Interruption de la procédure et impact de la liquidation judiciaire sur les droits des parties
→ RésuméContexte de l’AffaireLa SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial, délivré le 23 octobre 2020. Évolution de la ProcédureAprès la mise en état, la clôture de l’affaire a été prononcée le 6 février 2024. Le 28 octobre 2024, le conseil de la SARL African Lounge a informé le tribunal de la liquidation judiciaire de la société et a demandé le retrait de l’affaire. Audience et DélibérationL’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie le 20 novembre 2024, mais aucune des parties n’était représentée. Elle a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024. Motivation du TribunalSelon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée en cas de cause grave. L’instance a été interrompue en raison du jugement de liquidation judiciaire mentionné par le conseil de la SARL African Lounge, sans que le tribunal ait connaissance de la juridiction l’ayant rendu. Décisions du TribunalLe tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 février 2024, permettant aux organes de la procédure collective d’intervenir dans l’instance. Il a également demandé aux parties de produire une copie du jugement de liquidation judiciaire et de justifier la déclaration de créance au passif de la procédure collective. Conséquences et Prochaines ÉtapesLe tribunal a fixé une audience de mise en état dématérialisée au 17 mars 2025, à 11h30, pour examiner les interventions et productions demandées. Il a averti que l’affaire serait radiée en cas de non-respect des diligences requises par les parties. Les demandes des parties ont été réservées, et l’exécution provisoire de la décision a été déclarée de droit. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
C.C.C.
délivrées le :
à Me PIREDDU (D1014)
Me ROBATEL (A0574)
■
18° chambre
3ème section
N° RG 20/12462
N° Portalis 352J-W-B7E-CTLQC
N° MINUTE : 6
Assignation du :
03 Décembre 2020
JUGEMENT
rendu le 26 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AFRICAN LOUNGE (RCS de Paris 503 408 361)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1014
DÉFENDERESSE
S.C. SCI ST ANDREW (RCS de Nanterre 501 839 021)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0574
Décision du 26 Novembre 2024
18° chambre 3ème section
N° RG 20/12462 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTLQC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra PERALTA, Vice-Présidente,
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,
Cassandre AHSSAINI, Juge,
assistés de Madame Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 20 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Cassandre AHSSAINI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement
Contradictoire
En premier ressort
__________________
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte d’huissier du 3 décembre 2020, la SARL African Lounge a fait assigner la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’annulation d’un commandement visant la clause résolutoire du bail commercial délivré le 23 octobre 2020.
À l’issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 6 février 2024.
Par message électronique du 28 octobre 2024, le conseil de la demanderesse a informé le tribunal de ce que cette dernière fait l’objet d’un « jugement déclaratif de liquidation judiciaire » et a sollicité le retrait du rôle.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie en juge rapporteur du 20 novembre 2024 au cours de laquelle aucune des parties n’a été représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE l’interruption de l’instance,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 6 février 2024,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 17 mars 2025 à 11h30 pour :
– intervention volontaire ou mise en cause des organes de la procédure collective,
– production du jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.A.R.L. AFRICAN LOUNGE,
– production de la déclaration de créance de la S.C. SCI ST ANDREW au passif de la procédure collective,
AVISE qu’à défaut pour les parties de procéder à ces diligences, l’affaire sera radiée,
RÉSERVE les demandes des parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à Paris le 26 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
Henriette DURO Sandra PERALTA
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