Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Interruption de l’instance et impact de la liquidation judiciaire sur la procédure en cours

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
C.C.C.
délivrées le :
à Me PIREDDU (D1014)
Me ROBATEL (A0574)

■

18° chambre
3ème section

N° RG 20/12462

N° Portalis 352J-W-B7E-CTLQC

N° MINUTE : 6

Assignation du :
03 Décembre 2020

JUGEMENT
rendu le 26 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AFRICAN LOUNGE (RCS de Paris 503 408 361)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1014

DÉFENDERESSE

S.C. SCI ST ANDREW (RCS de Nanterre 501 839 021)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0574

Décision du 26 Novembre 2024
18° chambre 3ème section
N° RG 20/12462 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTLQC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente,
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,
Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Madame Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 20 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Cassandre AHSSAINI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement
Contradictoire
En premier ressort

__________________

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 3 décembre 2020, la SARL African Lounge a fait assigner la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’annulation d’un commandement visant la clause résolutoire du bail commercial délivré le 23 octobre 2020.

À l’issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 6 février 2024.

Par message électronique du 28 octobre 2024, le conseil de la demanderesse a informé le tribunal de ce que cette dernière fait l’objet d’un « jugement déclaratif de liquidation judiciaire » et a sollicité le retrait du rôle.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie en juge rapporteur du 20 novembre 2024 au cours de laquelle aucune des parties n’a été représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre.

MOTIVATION

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, l’instance est interrompue en application de l’article 369 du code de procédure civile par l’effet du jugement dont fait état le conseil de la SARL African Lounge, étant précisé que le tribunal n’a pas connaissance de la juridiction l’ayant rendu ni de la date de cette décision.

La SARL African Lounge étant dessaisie, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 février 2024 afin que les organes de la procédure collective ouverte à son égard interviennent volontairement à l’instance ou bien soient assignés en intervention forcée par la SCI St Andrew.

Il est également demandé aux parties de produire une copie du jugement rendu par le tribunal de commerce.

Il revient enfin à la défenderesse de justifier le cas échéant de sa déclaration de créance au passif de la procédure collective.

Compte tenu du délai dont disposent les parties pour procéder à ces diligences, la radiation sera prononcée en cas de défaut constaté à l’audience de mise en état de renvoi du 17 mars 2025.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE l’interruption de l’instance,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 6 février 2024,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 17 mars 2025 à 11h30 pour :
– intervention volontaire ou mise en cause des organes de la procédure collective,
– production du jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.A.R.L. AFRICAN LOUNGE,
– production de la déclaration de créance de la S.C. SCI ST ANDREW au passif de la procédure collective,

AVISE qu’à défaut pour les parties de procéder à ces diligences, l’affaire sera radiée,

RÉSERVE les demandes des parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à Paris le 26 Novembre 2024

Le Greffier Le Président
Henriette DURO Sandra PERALTA