Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Affaire Nintendo

Protection de la Balance Board

La Wii Balance Board est « un périphérique déterminant les changements de posture de l’utilisateur lorsque celui-ci joue aux jeux ou aux exercices proposés » avec les logiciels Wii Fit.  Elle permet ainsi de détecter le centre de gravité des utilisateurs qui prennent place sur son plateau, et le logiciel Wii Fit propose des jeux d’équilibre employant cet accessoire.

Nintendo a remporté son procès contre un inventeur français ayant revendiqué des droits sur la  Balance Board et son logiciel de jeu, Wii Fit. Les revendications de l’inventeur ont été déclarées nulles pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive. L’invention supposée contrefaite portait sur un appareil et un procédé permettant de détecter et d’améliorer la posture verticale (debout, semi-accroupie ou accroupie) d’une personne. L’objet principal de l’invention (un pèse personne) était de pallier un ou plusieurs des inconvénients de l’art antérieur en définissant un appareil doté de fonctions indicatrices supplémentaires activables selon que l’équilibre est atteint ou non, l’appareil restant simple de conception et permettant de rendre compte précisément de l’équilibre dans la réparation du poids sur les appuis plantaires.

Condition de la nouveauté

L’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle pose « qu’une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. »

Pour être comprise dans l’état de la technique et être privée de nouveauté, l’invention doit s’y trouver toute entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les mêmes éléments qui la constituent, dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique.

Existence d’une antériorité

En l’occurrence, l’invention qui était une plate-forme de posturologie avec pour fonction de permettre des bilans multisensoriels et de proposer des exercices de rééducation, était déjà décrite dans un livre de Michel LACOUR paru en 1999 et dans les plaquettes publicitaires d’une société exploitant cet appareil. Elle était également citée dans un mémoire d’Yves SORNAY soutenu à l’Université Claude Bernard de Lyon I en mai 2002.  En conséquence il était établi de manière certaine l’existence de cet appareil et de ses spécifications avant la demande de brevet français de l’inventeur.

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