Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Validité de l’assignation d’un artiste à son agent
→ RésuméLa remise d’une assignation à un agent artistique est valide si celui-ci a accepté de la recevoir pour le compte de l’artiste. L’artiste peut contester la nullité de l’assignation uniquement s’il démontre que les conditions de signification lui ont causé un préjudice, comme l’absence de constitution d’avocat. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris le 26 mai 2011, souligne l’importance de la représentation légale dans les relations entre artistes et agents.
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La remise d’une assignation d’un artiste à son agent est valable dès lors que l’agent artistique à accepté de recevoir l’acte pour le compte de l’artiste qu’il représente. L’artiste est fondée à soulever la nullité de l’assignation uniquement s’il prouve que les conditions de signification de l’acte lui ont causé un préjudice (défaut de constitution d’avocat par exemple).
Mots clés : Agent artistique
Thème : Agent artistique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 26 mai 2011 | Pays : France
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