Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrat de Marketing entre Google Inc et Google France
→ RésuméLa société Google Inc a établi un contrat de marketing avec Google France, qui se voit confier des missions de marketing et d’assistance dans l’analyse de marché. Google France est responsable de la démonstration des services et de l’analyse des clients potentiels, sans toutefois engager la responsabilité de Google Inc. En cas de litige pour contrefaçon, Google France doit être déclarée hors de cause, n’ayant aucun rôle dans le fonctionnement du moteur de recherche. Ce contrat souligne la distinction entre les deux entités et leur rôle respectif dans le cadre des activités marketing.
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La société Google inc a conclu avec la société Google France un contrat de marketing et de prestations de services aux termes duquel sans engager la société Google inc, la société Google France est chargée de prestations de marketing et de démonstration auprès de la clientèle, d’assistance dans l’analyse de marché et de l’analyse stratégique comprenant l’analyse des clients potentiels et les prévisions de vente des services Internet.
La société Google France qui n’a aucun rôle dans le fonctionnement du moteur de recherche Google, doit être déclarée hors de la cause en cas de poursuites pour contrefaçon.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 26 mai 2011 | Pays : France
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