Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Cas de Google Images

Google images bénéficie du régime dérogatoire de responsabilité des prestataires techniques tel que posé par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le moteur de recherche images de Google est nécessaire à l’exercice effectif du droit à l’information et n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de la société Google inc dans la mesure où il constitue une prestation technique qui s’opèrent de façon automatique et passive par l’application d’un algorithme (absence de connaissance et de contrôle des informations transmises ou stockées).
Le site Google images ne reproduit pas lui-même les photographies mais se contente de fournir le lien permettant d’accéder au fichier où se trouve la photographie indexée. Ainsi les seules opérations d’indexation, de stockage temporaire et de visualisation de vignettes sur les pages de résultat du moteur de recherche ne peuvent donner lieu à une condamnation de la société Google inc sur le fondement de la contrefaçon, non plus que sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 26 mai 2011 | Pays : France