Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Cession des droits des réalisateurs en œuvre audiovisuelle
→ RésuméLe réalisateur perd sa qualité pour agir en contrefaçon de son œuvre audiovisuelle dès lors que ses droits ont été cédés au producteur, conformément à l’ARCEPicle L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle. Cette présomption de cession s’applique même sans contrat écrit, englobant l’exploitation des droits sur l’œuvre dans son intégralité ou par extraits. Ainsi, le producteur est considéré comme le cessionnaire des droits des auteurs, ce qui limite les recours du réalisateur en cas d’atteinte à ses droits patrimoniaux. Cette décision a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Paris le 26 mai 2011.
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Le réalisateur n’a plus qualité pour agir en contrefaçon de son œuvre (atteinte à ses droits patrimoniaux) dès lors que ses droits sur l’œuvre audiovisuelle ont été cédés au producteur. Le producteur est présumé cessionnaire des droits des auteurs de l’oeuvre, par application de l’article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle.
Cette présomption de cession s’applique, en matière d’oeuvre audiovisuelle, même en l’absence de contrat écrit entre le réalisateur et le producteur. Par ailleurs, cette présomption de cession s’applique aussi bien à l’exploitation des droits afférents à l’oeuvre prise dans son intégralité que par extraits.
Mots clés : Droits des realisateurs
Thème : Droits des realisateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 26 mai 2011 | Pays : France
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