Tribunal Judiciaire de Paris, 26 juin 2024, RG n° 24/06764
Tribunal Judiciaire de Paris, 26 juin 2024, RG n° 24/06764
La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a assigné Google pour obtenir des mesures visant à bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des compétitions sportives, notamment le MotoGP. En vertu de l’article L. 333-10 du code du sport, la SECP a démontré des atteintes graves à ses droits d’exploitation audiovisuelle. Le tribunal a ordonné à Google de mettre en œuvre des mesures de déréférencement et de blocage dans un délai de trois jours, afin de protéger les droits de diffusion de la SECP jusqu’à la fin de la saison 2024. L’affaire sera examinée à nouveau le 26 juin 2024.

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