Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligation de reddition des comptes
→ RésuméL’éditeur, bien qu’astreint à une obligation de moyens, doit prouver qu’il a effectivement mis en œuvre des ressources pour l’ouvrage publié. En l’espèce, aucune reddition de comptes n’a été fournie, ce qui démontre une négligence de la part de la société éditrice. Cette absence de justification constitue une faute dans l’exécution du contrat d’édition, rendant légitime la résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs.
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S’il est exact que l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, encore faut-il qu’il justifie avoir mis certains moyens au service de l’ouvrage qu’il publie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (aucune reddition de comptes n’était intervenue). Ainsi, il est manifeste que la société éditrice a commis, dans l’exécution du contrat d’édition, une faute qui justifie la résiliation de ce contrat à ses torts exclusifs.
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