Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des abonnés de Free pour dysfonctionnements Internet
→ RésuméDes abonnés de Free, insatisfaits de leur connexion Internet, ont sollicité l’UFC Que Choisir pour obtenir une indemnisation suite à des dysfonctionnements. Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’opérateur, soulignant son devoir de conseil et l’obligation de garantir la qualité du service. Il a été établi que Free doit s’assurer que son offre est adaptée aux spécificités locales et aux équipements des clients. En cas de problèmes techniques, l’opérateur ne peut s’exonérer de sa responsabilité, sauf en cas de force majeure. L’association a réussi à obtenir 20 000 euros de dommages et intérêts pour les plaignants.
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Des abonnés mécontents du service de leur opérateur Free, ont saisi l’UFC Que Choisir pour être indemnisé de leur préjudice (défaut de fonctionnement de la connexion Internet, accès faible ou par intermittence…). L’opérateur a été jugé responsable des dysfonctionnements techniques.
Le tribunal a jugé qu’il appartient à un prestataire de services, au titre de son devoir de conseil, de vérifier l’adéquation de l’offre qu’il émet, tant aux spécificités locales du lieu de connexion de son client qu’aux caractéristiques propres aux équipements de ce dernier. Ce professionnel est responsable de plein droit à l’égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui même ou par un autre prestataire dont il s’est attaché les services (concernant la sous traitance de la hotline).
En terme d’exonération de responsabilité, l’apparition d’incident au niveau de la boucle locale, propriété de l’opérateur historique France Télécom, ne constitue pas un événement imprévisible, sauf cas de force majeure avérée.
Sur la base d’atres plaintes traitées par l’UFC Que choisir, l’association a obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts.
Mots clés : FAI
Thème : Contrats de FAI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 26 juin 2007 | Pays : France
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