Tribunal Judiciaire de Paris, 26 janvier 2012
Tribunal Judiciaire de Paris, 26 janvier 2012
Pour protéger un titre de film, il est recommandé de le déposer en tant que marque, notamment en classe 41, couvrant divers services liés au cinéma et à la télévision. Si un titre est déjà enregistré par un tiers, il est possible de demander la déchéance de ses droits pour défaut d’usage sérieux. Par exemple, le titre « Le bonheur n’arrive jamais seul » a vu ses droits annulés en raison de l’absence d’utilisation effective, conformément à l’ARCEPicle L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Ce cas illustre l’importance de l’usage dans la protection des marques.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx