Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Protection des titres de films par le dépôt de marque
→ RésuméPour protéger un titre de film, il est recommandé de le déposer en tant que marque, notamment en classe 41, couvrant divers services liés au cinéma et à la télévision. Si un titre est déjà enregistré par un tiers, il est possible de demander la déchéance de ses droits pour défaut d’usage sérieux. Par exemple, le titre « Le bonheur n’arrive jamais seul » a vu ses droits annulés en raison de l’absence d’utilisation effective, conformément à l’ARCEPicle L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Ce cas illustre l’importance de l’usage dans la protection des marques.
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Le meilleur moyen de protéger un titre de film est de le déposer à titre de marque. Le titre peut être déposé en classe 41 et notamment pour désigner des « services de divertissement cinématographique, services de production, d’adaptation et d’édition de films sur tout support, services de distribution de films cinématographiques, services de divertissement télévisuel, services d’édition de livres ».
Lorsque le titre est déjà déposé par un tiers, reste la possibilité de demander la déchéance des droits du déposant pour défaut d’usage sérieux (comme dans la présente affaire).
Le premier déposant du titre « Le bonheur n’arrive jamais seul » s’est vu ainsi prononcé la déchéance de ses droits sur sa marque pour défaut d’usage sérieux, par application de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Dans ce contentieux, les déposants étaient également à l’origine de dépôts frauduleux des marques « Ronaldinho », « Google » …
Mots clés : Titre de film
Thème : Titre de film
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 26 janvier 2012 | Pays : France
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